En mai, de nombreux changements ont eu lieu pour le statut d’autoentrepreneur.

Comme de nombreux artisans du BTP ont fait le choix de ce dernier, nous vous avons répertorié les changements les plus importants à avoir en tête pour gérer d’une main de faire votre petite entreprise du bâtiment.

Allons-y !

Côté fiscalité et impôts

Commençons par les changements qui touchent à la fiscalité et aux impôts. Dans cette catégorie, nous allons en voir 8.

Simplification de la transformation de votre entreprise

Lorsque vous êtes en microentreprise, vous pouvez vite être limité en termes de possibilités et de chiffre d’affaires. Alors vous pourriez choisir de passer au statut de société.

Avant, les démarches étaient longues et pénibles. Un vrai casse-tête et une perte de temps sur les chantiers.

Mais bonne nouvelle ! C’est terminé. La procédure est désormais simplifiée et se fait grâce à une seule et unique opération.

Protection de votre patrimoine personnel

Saviez-vous que jusqu’à aujourd’hui, vous pouviez voir tout votre patrimoine saisi par le fisc en cas de souci ? 

En effet, la responsabilité de l’autoentrepreneur s’étendait donc sur tous ses biens, sans faire de distinction entre patrimoine professionnel et personnel.

Aujourd’hui, le patrimoine personnel n’est plus exposé à la saisie dans le cas d’un souci. Seul votre patrimoine professionnel peut en faire l’objet.

Doublement du crédit d’impôt pour vous former 

Le gouvernement souhaite que vous vous formiez en continu. C’est pourquoi il a décidé de doubler le montant du crédit d’impôt. Il atteint ainsi deux SMIC horaires.

Une aide exceptionnelle pour les embauches d’alternants

Les entreprises qui embauchent des apprentis de moins de 30 ans peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle de 5 000 euros ou 8000 euros.

En plus, l’État paie une partie du salaire de l’alternant. C’est donc tout à votre avantage puisque ça allège le montant de vos charges sociales !

Cette aide est prolongée jusqu’à décembre 2022.

Intéressé ? Consultez notre guide sur comment embaucher un apprenti dans le BTP.

Augmentation du barème de l’IR

Ce changement fait référence à la Loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Elle concerne l’augmentation à hauteur de 1,4 % du barème de l’impôt sur le revenu.

Le taux d’imposition étant réparti par paliers, selon le chiffre d’affaires que vous générez.

Ce palier sera revu à la hausse, à hauteur de 1,4 %. En ce sens, vous aurez la possibilité de générer plus de revenus sans franchir de palier, et donc sans payer plus d’impôts !

Règles de TVA simplifiées et modernisées

Comme vous le savez, une fois que vous dépassez un certain seuil, vous devenez redevable de la TVA. Même en microentreprise.

Les règles de TVA ont été uniformisées avec la législation européenne. En tant qu’artisan travailleur indépendant, les mesures suivantes vous concernent :

• Autoliquidation obligatoire et automatique de la TVA à l’importation de biens — cela signifie que vous collectez et déduisez la TVA directement sur votre déclaration habituelle (plus déclaration en douane) et sans avance de trésorerie.
• Remplacement de la Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) par deux déclarations distinctes :
• l’état récapitulatif fiscal (auparavant intégré à la DEB)
• l’enquête statistique pour la douane (seulement si vous avez reçu une lettre-avis pour faire partie de l’échantillon).

L’objectif étant de fournir aux douanes les informations sur vos échanges de marchandises au sein de l’Union européenne.

Depuis le 1er janvier 2023, les seuils en dessous desquelles les micro-entreprises sont exonérées de TVA ont changés. 

Les micro-entrepreneurs sont exonérés de TVA jusqu'à certains seuils de chiffre d'affaires, à savoir :

• Pour les ventes de marchandises, le seuil limite est de 85 800 € et le seuil majoré est de 94 300 €.
• Pour les prestations de services, le seuil limite est de 34 400 € et le seuil majoré est de 36 500 €.

Modifications sur vos documents

À compter du 15 mai 2022, vos devis et factures devront être modifiés.

En effet, le nom de votre entreprise devra être précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ».

Si ce n’est pas fait, vous vous exposez au risque de recevoir une amende.

Si vous utilisez Tradify pour vos devis et factures, et que vous avez un doute quant à l’emplacement de la mention EI alors l’équipe peut vous indiquer où l’ajouter.

Nous arrivons au bout de cette première partie. Continuons…

Côté protection sociale

Les changements ne concernent pas seulement la partie fiscale. En effet, nous observons 4 changements du côté de la protection sociale.

Évolution des indemnités journalières lors du congé maternité

Cette nouveauté concerne essentiellement les femmes à la tête d’une micro entreprise dans le bâtiment. La loi de finances pour la sécurité sociale pour 2022 améliore l’accès aux indemnités journalières de maternité. 

Désormais, vous pouvez maintenir vos droits aux indemnités journalières maladie et maternité au titre de votre ancienne activité de salariée. Un véritable avantage, car bien souvent, en tant qu’entrepreneur, vos indemnités journalières sont faibles voire nulles.

Cela s’étend aussi aux conjointes collaboratrices.

Baisse de tarif de l’assurance volontaire

Tous les Travailleurs Non Salariés (TNS) peuvent souscrire une assurance complémentaire pour couvrir les accidents du travail et les risques de maladie professionnelle (AT/MP). Et ce n’est pas négligeable dans le secteur du BTP.

C’est donc une bonne nouvelle puisque le taux de cotisation de l’assurance volontaire baisse tout en couvrant les mêmes prestations. Le taux d’abattement pour déterminer le taux de cotisations est passé de 20 % à 45 % pour cette assurance.

Le statut de conjoint collaborateur étendu aux concubins

Cette loi était réservée aux collaborateurs mariés ou pacsés. Désormais, elle s’applique aussi aux concubins, qui bien souvent participent aux activités de l’autoentreprise.

Mais pour quels avantages ? Bénéficier de la même couverture que l’autoentrepreneur (notamment d’une couverture maladie et de droits à la retraite).

Aussi, le calcul de leurs cotisations sociales auprès de l’URSSAF est simplifié.

Cependant, le statut est limité à 5 ans, pour encourager les conjoints à percevoir leurs propres revenus une fois l’activité lancée et stable.

Revalorisation du montant du Congé du Proche Aidant (AJPA)

Si vous devez interrompre votre activité d’autoentrepreneur pour aider un proche dépendant ou handicapé alors vous pouvez bénéficier du Congé du Proche Aidant.

Le décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022 est venu simplifier ses conditions d’accès et revaloriser son montant. Aujourd’hui, l’AJPA peut atteindre les 58,59 € par jour pour tous les bénéficiaires.

Nous avons fait le tour des nouveautés en tant qu’autoentrepreneurs dans le BTP. Si vous souhaitez vous libérer du temps pour ne plus rien rater des évolutions de votre métier, pourquoi ne pas tester un logiciel de gestion de chantier ?

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