Conditions générales de vente dans le BTP : comment faire ?

Gestion entreprise

Vous êtes artisan du BTP installé depuis plusieurs années, ou vous lancez seulement votre activité, mais vous venez d’entendre parler de conditions générales de vente (CGV)…

Vous ne savez pas par quel bout commencer et vous repoussez tout le temps cette tâche.

Pourtant, vos conditions générales de vente sont aussi importantes que le travail fourni sur vos chantiers.

C’est pour cette raison que nous avons décidé de vous ouvrir les yeux sur le sujet… 

Qu’est-ce que les CGV ?

Les conditions générales de vente (CGV) permettent à tout professionnel réalisant une vente de produit ou une prestation de services d’encadrer son activité.

Elles permettent aussi d’encadrer juridiquement les relations commerciales entretenues avec les clients.

Pour être valables, les conditions générales de vente doivent être rédigées par écrit.

Dans le secteur du bâtiment, l’obligation des conditions générales de vente dépend de la clientèle.

S’il s’agit d’une clientèle professionnelle, alors la communication des conditions générales de vente des artisans du bâtiment est obligatoire et imposée par l’article L441-6 du Code de Commerce à tout client qui en fait la demande. 

Les conditions générales de vente permettent notamment :

  • D’être transparent et d’accomplir son devoir d’information envers ses clients

  • De faire connaître la date de livraison du produit ou du service, en l’occurrence pour les artisans du bâtiment la date du terme des travaux par exemple

  • De mettre en place un droit de rétractation : n’oubliez pas de préciser les modalités d’exercice de ce droit dans les dispositions des conditions générales de vente

  • De fixer les conditions de remboursement de la prestation de service réalisée ou du produit vendu

  • Etc.

Dans le cas d’artisans du bâtiment (plombier, chauffagiste, etc.), il faut distinguer les conditions générales de vente, qui s’appliquent à tous les clients, des contrats de prestation de service conclus individuellement avec chaque client.

En effet, le contrat de prestation de service vient apporter des précisions sur les conditions générales de vente, notamment en décrivant les spécificités liées à la prestation conclue.

Ce qui doit apparaître dans vos CGV

On retrouve deux parties. Les mentions obligatoires et celles qui sont facultatives, mais recommandées tout de même.

Plus elles sont complètes, mieux c’est.

C’est obligatoire

D’après l’article L441-6 du Code de Commerce, les conditions générales de vente doivent contenir a minima :

  • L’identité et les coordonnées du prestataire
  • Les conditions de vente : modalités de paiement, conditions d’escompte, etc.
  • Les barèmes des prix unitaires
  • Les réductions de prix
  • Les conditions de règlement : ici sont précisées les pénalités de retard et les conditions d’application de cette pénalité.
  • Les garanties légales : pour les artisans du bâtiment, on compte la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.

C’est facultatif

Viennent ensuite les modalités facultatives. On en compte 3 : 

  • La clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété est un outil juridique qui permet à l’artisan du bâtiment de rester propriétaire de la prestation réalisée ou du produit vendu jusqu’à ce que le client ait entièrement payé le prix. Cette clause permet de se prémunir contre les impayés et les éventuels clients défaillants financièrement.

Il faut savoir que cette clause peut-être accompagnée d’une clause de transfert des risques pesant sur la chose ou le service à livrer. Sans cette dernière, en cas de disparition de la chose vendue ou de dégradation du service à livrer, l’artisan du bâtiment sera tenu responsable et devra en supporter les conséquences.

  • La clause de cas de force majeure

Le cas de force majeure est défini par l’article 1218 du Code civil.

Selon ce dernier, on parle de force majeure quand un évènement répond à l’une des trois conditions suivantes :

  • Un événement imprévisible
  • Un événement extérieur à la volonté de l’artisan du bâtiment
  • Un évènement irrésistible, c’est-à-dire qu’il ne permet pas à l’artisan du bâtiment d’honorer ses obligations contractuelles envers son client.

Il peut s’agir par exemple d’un incendie sur les lieux des travaux ou d’une inondation. Il est donc primordial d’intégrer cette clause dans les conditions générales de vente d’un artisan du bâtiment. Le but est de dédouaner l’artisan de toute responsabilité si un de ces évènements se produit.

 

  • La clause pénale

En cas d’impayés ou de retard de paiement, il peut être judicieux d’insérer une clause pénale dans les conditions générales de vente des artisans du bâtiment. En effet, la clause pénale est un instrument juridique qui permet à l’artisan du btp de prévoir le montant dû des pénalités de retard.

La clause pénale permet aussi de se prémunir contre tout impayé et contre tout client défaillant financièrement.

Ici, vous pouvez aussi indiquer les conditions d’application des pénalités de retard de chantier et leur mode de calcul pour en déterminer les taux. Ces pénalités s’appliquent par jour de retard et peuvent s’élever à une fraction du montant total des travaux ou à un forfait fixe.

Conseils pour rédiger vos CGV dans le BTP

Si vous avez du mal à vous lancer dans la rédaction de vos CGV, voici quelques conseils.

La rédiger dès l’ouverture de votre entreprise

Il ne faut pas traîner. Dès que vous créez votre entreprise, créer vos CGV devrait être votre première étape.

Vous risqueriez d’apprendre leur importance à vos dépens, après une mauvaise expérience avec un client.

Alors, réalisez-les avant vos premiers chantiers.

Être clair et précis

Pas de sous-entendu, pas d’ambiguïté, tout doit être précis. Soyez le plus transparent possible. Et rends les documents faciles à lire et clairs.

N’oubliez pas que le client doit accepter ces CGV. Alors, mettez les passages importants en gras, soulignés, etc.

Bref, faites bien les choses !

Sous-traiter sa rédaction 

Si rédiger vos CGV vous semble compliqué ou si vous repoussez ce moment alors nous vous recommandons de faire appel à un avocat. Avec ce service, vous serez sûr de ne pas faire d’erreur et d’avoir des CGV valables.

Même si cela a un coup, voyez-le comme un investissement. Il vous évitera peut-être de perdre des litiges face à vos clients et des sanctions coûteuses de la justice. 

Si vous tenez à rédiger les CGV vous-même, alors documentez-vous bien sur le sujet. Mais surtout, ne vous laissez pas tenter de copier les CGV de vos concurrents. On pourrait vous accuser de plagiat.

Si vous souhaitez vous lancer, malgré tout, le CAPEB a réalisé un modèle de CGV pour vous aider à rédiger les vôtres.

https://www.capeb.fr/www/capeb/media//pays-de-la-loire/document/852021_CGV.pdf

Les conditions générales de ventes sont indispensables dans la création de votre entreprise, autant que la réalisation de vos chantiers et la gestion de cette dernière.

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James Brunton