La facture dans le bâtiment : 5 points importants à connaître

France Gestion entreprise

Ah la comptabilité !
Cette compétence peu appréciée des artisans. Elle demande quelques connaissances, beaucoup de patience et de temps.

Et pourtant, elle est obligatoire…

Cela passe notamment par la facture. Alors pour vous aider à mieux la comprendre et à la réaliser sans encombre, voici tout ce que vous devez savoir sur la facture dans le bâtiment.

Qu’est-ce qu’une facture ?

Une facture est un document détaillé où l’on retrouve les prestations ou les marchandises vendues. C’est un document de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique, votre entreprise (SARL, EURL, etc.). Il met en avant les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus. On y retrouve par exemple la nature, la quantité, le poids, la qualité, le prix, les conditions et l’échéance de paiement.

La facture doit être conservée pendant 10 ans, tout comme les pièces comptables et justificatives du commerçant.

À quoi sert une facture concrètement ?

La facture a 4 grandes fonctions :

  1. Juridique : c’est une preuve juridique de la réalité de la prestation rendue ou de la marchandise vendue. Elle permet au vendeur, donc à vous, d’exiger le paiement d’une somme d’argent à votre client.
  2. Commerciale : elle détaille les conditions de négociation de la vente entre le fournisseur et le client, notamment le montant à payer
  3. Comptable : c’est LE justificatif comptable par excellence. Elle est indispensable à votre entreprise pour établir les comptes annuels.
  4. Fiscale : c’est un support pour la collecte et la déduction de la TVA.

5 points importants à connaître sur la facture dans le bâtiment

Pour bien réaliser votre facture, vous devez absolument connaître les 5 points qui vont suivre.

La facture est obligatoire dans le BTP

La réalisation d’une facture est obligatoire dans certains cas :

  • Prestation de services ou de vente de marchandise entre professionnels
  • Prestation de services d’un montant supérieur à 25 € (TVA comprise) effectuée pour un particulier
  • Activité de production, de distribution ou de services par des personnes publiques pour leur achat propre et pour leur clientèle professionnelle
  • Ventes à distance, à savoir les échanges entre États de l’Union européenne pour lesquels l’acquéreur est un particulier (notamment vente par correspondance)
  • Livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité
  • Lorsque le client particulier demande une note
  • En cas de sous-traitance, la facture sera délivrée par le sous-traitant.

Dans le BTP, la facture est donc obligatoire, quelle que soit votre prestation.

Certaines mentions sont aussi OBLIGATOIRES

Les mentions qui suivent doivent obligatoirement apparaître sur toutes vos factures :

  • Informations relatives à votre entreprise : raison sociale et forme juridique pour une société, nom/prénom pour un entrepreneur individuel, adresse du siège social, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire et numéro au répertoire des métiers
  • Coordonnées du client : dénomination sociale ou nom/prénom, adresse du siège social (ou domicile dans le cas d’un particulier) et l’adresse de facturation si celle-ci est différente du siège social
  • Numéro du bon de commande/devis, s’il a été réalisé en amont
  • Date d’émission de la facture
  • Date effective de la livraison des travaux
  • Numéro de la facture
  • Désignation et description de chaque prestation, fourniture, matériaux et main-d’œuvre engagée sur le chantier en question
  • Prix unitaires hors taxe de chaque élément 
  • Montant total en hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
  • Les taux de TVA correspondants aux travaux
  • Toutes conditions propres à l’offre : acompte, garantie, remise, etc.
  • Conditions générales de vente et de paiement : mode de paiement, délai maximal pour le règlement, pénalités de retard, montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement…
  • Informations sur l’assurance professionnelle : coordonnées de l’assureur (ou du garant) et zone de couverture de la garantie
  • Si vous êtes non assujetti à la TVA, mettre la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
  • La mention « autoliquidation » s’il s’agit d’une facture de sous-traitance.

Le délai d’émission d’une facture

La loi mentionne que le délai de facturation ne doit pas dépasser un mois. Le mieux étant qu’elle soit éditée dès la fin des travaux. Si vous devez réaliser des travaux plusieurs fois chez le même client, alors vous pouvez facturer périodiquement

Attention tout de même, la facture périodique doit être établie au plus tard à la fin de ce même mois : le délai de facturation ne peut pas dépasser 1 mois.

Une facture ne se supprime pas

L’erreur est humaine, on est d’accord. Mais en cas d’erreur ou de remise accordée après l’émission de la facture, elle doit être annulée ou rectifiée.

Pourquoi une facture ne peut-elle pas être supprimée ? Car il ne doit pas y avoir de trou dans la numérotation chronologique des factures.

Si vous modifiez ou annulée la facture alors vous devez transmettre à votre client soit :

  • Une nouvelle facture établie en remplacement de la précédente, qui doit faire référence à la facture annulée et mentionner l’annulation de la facture initiale
  • Une facture d’avoir, notamment en cas de remise accordée après la facturation, faisant référence à la facture initiale (numéro et date de la facture)

Des sanctions sont possibles

Si vous ne faites pas de facture alors cela peut être punit d’une amende d’un montant égal à 50 % du montant de la transaction dans la limite de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Le client professionnel est, lui aussi, soumis au paiement de cette amende.

Si cela se répète dans les 2 ans à compter de la 1re sanction, le maximum de l’amende est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale.

Facilitez-vous la tâche

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